Intervention de Jean Mallot

L'article 1er prévoit de doter les rapporteurs de missions transversales d'évaluation et de contrôle de pouvoirs comparables à ceux conférés aux rapporteurs des commissions d'enquête : contrôle sur place et sur pièces, extension des pouvoirs de convocation. En première lecture, la commission des lois de notre assemblée avait restreint le champ de la proposition de loi initiale qui prévoyait d'attribuer ces pouvoirs à toutes les instances de contrôle parlementaire ; nous y reviendrons.

L'article 2, voté par le Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale, concerne les conditions de consultation des procès-verbaux des personnes auditionnées par les commissions d'enquête.

L'article 3 de la proposition de loi est relatif à l'assistance apportée par la Cour des comptes au Parlement en application de l'article 47-2 de la Constitution. Il a fait l'objet de nombreux amendements tant à l'Assemblée qu'au Sénat, suscitant de nombreux débats, y compris au sein de notre assemblée entre la majorité et l'opposition.

Enfin, l'article 4, que le Sénat a jugé bon d'ajouter à la proposition de loi ne soulève pas selon nous d'objection particulière.

La démarche du président Accoyer fait suite aux travaux du comité d'évaluation et de contrôle. Elle se situe dans le prolongement de la révision constitutionnelle de juillet 2008 que nous n'avons pas votée.