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Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Réunion du 23 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, CPD de la Hadopi :

Non, ce n'est pas un élément de la contravention.

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