Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marc Dolez

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 19, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Je m'en doutais.

Les articles 19 et 20 visent respectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales.

La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inappropriée au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients. C'est dans cet esprit d'ailleurs que le Syndicat national des notaires développe un argumentaire que je reprends volontiers ici :

« La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers pourrait paraître inopportune sur le plan de l'image de la profession notariale et de la sécurité qu'elle apporte à ses clients. Cette suppression ne donnerait-elle pas, en effet, l'impression à la clientèle d'une diminution de la protection que le notariat lui réservait jusqu'alors ? Cette suppression serait également trompeuse puisqu'en réalité, d'un point de vue juridique, elle serait peu décisive. En effet, la jurisprudence permet au requérant de mettre indifféremment en cause la responsabilité civile professionnelle, soit du seul notaire fautif, soit de la SCP dans laquelle il détient des parts. La SCP serait donc elle-même susceptible d'être condamnée à l'égard des tiers. Dès lors, tous les associés restant tenus indéfiniment des dettes sociales pourraient être obligés au paiement de l'indemnité mise à la charge de la SCP et non pas seulement le notaire fautif. »

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 22 vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 19 et l'amendement n° 23 l'alinéa 10 de l'article 20.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion