Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 12
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cette question relève d'un débat plus vaste : ce n'est pas l'objet de notre discussion d'aujourd'hui. À droit constant, nous essayons de simplifier les procédures pour les partenaires d'un PACS. J'ajoute que le surcoût lié à cette modification est extrêmement modique. La rédaction d'une convention est aujourd'hui tarifée à 182 euros et il s'agirait seulement de 10 euros supplémentaires, sans que les gens aient à se déplacer.
Je le répète, dans l'état actuel du droit, il s'agit d'une avancée. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
