Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Avant l'article 5, amendement 55
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à instaurer le virement comme règle de base pour les transactions immobilières afin d'éviter le chèque de banque, souvent coûteux, et de sécuriser les versements internationaux.
