Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er bis, amendements 36 37
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de deux amendements de précision de la commission, n° 36 et n° 37.
(Les amendements n° 36 et n° 37, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
