Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 1er, amendement 17
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
On ne peut soutenir que l'intervention soit monopolistique puisqu'elle est facultative. En outre, les avocats ne sauraient s'entendre sur leurs honoraires. On ne peut donc fixer un tarif.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
