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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 31

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

J'ai déjà cité, outre la loi de 1971, celle de 1990.

Avis défavorable.

(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

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