Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 29
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après un long débat, la commission a repoussé cet amendement. L'article 1er est le fruit d'un long travail qui a abouti à un très bon équilibre. Il apparaît que la profession d'avocat est la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette première procédure. Par conséquent, nous sommes défavorables à la possibilité de l'ouvrir à d'autres. Le rapport Darrois précise qu'il faut éviter que toutes les professions fassent tout.
