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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Certes, on imite toujours quelque chose. Si on avait choisi la direction inverse, vous diriez qu'il s'agit d'une imitation de l'acte sous seing privé.

Les modalités de contestation sont différentes entre l'acte contresigné et l'acte authentique, et ce n'est pas parce que l'on retrouve le même mot que cela signifie qu'il s'agit de la même procédure. Nous n'allons pas reprendre cette discussion qui a déjà eu lieu. Chacun peut rester sur ses convictions. Je me contente de vous décrire le processus de décision pour lever toute ambiguïté et pour que vous ne vous disiez pas qu'il y a eu des pressions. Tout a été soigneusement pesé et la formule retenue ressort d'un accord entre les deux professions.

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