Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er a, amendement 35
Maurice Leroy, président :L'amendement n° 35 de M. Nicolin est également rédactionnel.
(L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er A, amendé, est adopté.)
