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Intervention de Françoise Hostalier

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le justiciable de la justice.

Il m'a aussi semblé qu'à travers ce texte il était question de simplifier les attributions des professions qui ont à voir avec la justice – avocats, notaires, huissiers, etc. – et de tenter de simplifier ou de clarifier certaines procédures.

Si ce texte est complexe pour la profane que je suis, je vous fais confiance, madame la ministre d'État, pour que, réellement, grâce à ce genre d'initiative, nous parvenions à rendre la justice moins impénétrable.

Ces derniers temps, à travers de nombreuses initiatives, de colloques et de rapports, comme celui de la commission Guinchard, il a beaucoup été question de remettre le justiciable au coeur du système judiciaire. Ce texte est l'une des étapes qui devrait y contribuer.

Dans ce sens, j'ai noté avec intérêt la proposition d'étendre au champ du divorce la procédure participative. En effet, nous rencontrons souvent dans nos permanences des personnes en grand désarroi moral et financier, enlisées dans une procédure de divorce longue, complexe et coûteuse. Cette procédure participative pourrait sans doute apaiser bien des situations.

Cela étant, rapprocher la justice c'est aussi la rendre accessible à tout un chacun et surtout aux personnes les plus fragiles. Je pense aux personnes qui voient la justice comme un monde totalement à part, à celles qui maîtrisent mal les codes sociaux et pour lesquelles son accès – qui se fait souvent dans des situations déjà difficiles – devient insurmontable si elles ne sont pas accompagnées voire sécurisées.

Au cours des rares débats qui avaient précédé la réflexion sur la réforme de la carte judiciaire, tout cela avait été rappelé avec force. Cela n'avait provoqué à l'époque aucun écho au ministère de la justice. Les décisions, parfois brutales, souvent arbitraires qui avaient été prises se mettent en place et toutes seront effectives le 1er janvier prochain.

Sans remettre en cause l'intérêt de la réforme, quelques aménagements intéressants pour toutes les parties devraient pouvoir être regardés à la loupe. Je voudrais citer un exemple.

Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, est venu récemment à Hazebrouck, où sa présence courageuse a été appréciée. Il a pu voir que la fermeture du TGI suscite beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout.

Les personnels vont devoir quitter la ville, voire la région, mais le transfert est surtout dommageable pour les justiciables. Certaines personnes n'auront plus accès au droit, uniquement parce que le transfert du TGI à Dunkerque contribuera à un éloignement matériel et fonctionnel.

Le secrétaire d'État nous a expliqué que ces fermetures de tribunaux seront accompagnées de la mise en place de bornes ou de facilités de procédures à distance. Mais vous savez bien, madame la ministre d'État, que pour certaines catégories de population cela ne fera que creuser le fossé, cette fois numérique. Sans l'accompagnement que peut assurer le greffier à l'accueil ou l'avocat de proximité, ces « facilités » resteront inaccessibles.

C'est pourquoi je souhaiterais vous interroger sur la mise en place de ce qui avait été prévu à un moment : les tribunaux d'instance renforcés en remplacement des TGI supprimés.

Lorsque la demande est avérée et qu'il y a une volonté locale, cela permettrait tout simplement de maintenir au plus près de la population les éléments de justice dont elle a le plus besoin, à savoir les affaires familiales, les petits contentieux, les tutelles, etc. Je pense que cela permettrait même à l'État de faire des économies.

C'est l'objet de deux amendements que j'ai déposés. L'amendement n° 20 tend à permettre cette redistribution des compétences ; l'amendement n° 21 vise à prévoir une évaluation de l'application de la carte judiciaire. J'espère, madame la ministre d'État, qu'ils retiendront votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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