Intervention de Marc Dolez

Pour notre part, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous croyons aussi à l'État et à la puissance publique dans ce pays qui a offert au monde le code civil. Nous refusons de nous engager sur la voie du rapprochement de notre système juridique avec celui du common law, rapprochement induit par votre texte et par les textes qui ne manqueront pas de suivre dans les années à venir. Car le système du common law se caractérise par la dictature du marché, les manipulations de la concurrence et le profit à très court terme.

C'est pour toutes ces raisons de fond que les députés communistes, républicains et du parti de gauche invitent ce soir l'Assemblée, en vertu de l'article 91-5, à adopter cette motion de rejet préalable. En l'adoptant, mes chers collègues, vous reconnaîtrez que le texte qui nous est proposé est contraire aux principes généraux de notre droit et qu'il n'y a donc pas lieu d'en délibérer.