Intervention de Jean-Yves Cousin

Madame la ministre de la santé et des sports, j'appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des seaux, sur un cas particulier. Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble : le père n'ayant pas de livret de famille et l'enfant n'apparaissant pas sur ses documents, en cas de décès du père, l'enfant peut être écarté de l'héritage par simple méconnaissance de son existence.

Pour remédier à cette situation, j'aimerais savoir s'il serait envisageable que l'acte de filiation soit transcrit sur l'acte de naissance du père lors de la reconnaissance officielle. Ce document est en effet nécessaire au moment de l'ouverture de la succession. Ainsi, lors de l'établissement de la dévolution successorale, les recherches effectuées par les notaires s'en trouveraient allégées.