Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Maurice Leroy

Réunion du 24 juin 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1161, relative à la mise en oeuvre du droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion