Intervention de Sébastien Huyghe

Afin d'assurer que tout citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux.

Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire. En effet, la présidence des deux formations du CSM sera assurée par le Premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ces fonctions étaient jusqu'à présent occupées par le Président de la République et le ministre de la justice.

Le Parlement aura un rôle à jouer dans cette nouvelle architecture. Les six personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat le seront après approbation par les commissions compétentes des assemblées.

Dans un autre registre, le groupe UMP se félicite que ce texte aille dans le sens d'une plus grande représentation des femmes en prévoyant que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».