Intervention de Philippe Tourtelier

Pour compléter le propos de M. Piron, je voudrais dire que le juge statue sur la procédure et éventuellement sur le fond. Moins il statue sur le fond, mieux cela vaut, mais, pour qu'il ne statue pas sur le fond, il faut que la procédure soit extrêmement bien définie, en particulier dans la phase risque-avantage – l'un et l'autre étant envisagés du triple point de vue économique, social et environnemental. Si la procédure n'est pas respectée, y compris dans cette comparaison risque-avantage, alors le juge est obligé de juger sur le fond, mais il n'est pas plus qualifié pour le faire que n'importe qui. Il faut donc absolument préciser la procédure. Appelez cela une boîte à outils si vous voulez…

Seconde remarque : il y a une dynamique du principe de précaution. Il ne faut pas en rester à la situation actuelle. Si les faucheurs volontaires ont invoqué le principe de précaution et qu'ils ont été entendus par le juge, c'est bien qu'il y a une dynamique du principe de précaution, et si les entreprises s'inquiètent d'un passage à la responsabilité civile et parlent d'assurance, c'est aussi parce qu'il y a une dynamique.

Soit on en reste là, soit on précise et on clarifie les choses pour qu'il ne se fasse pas n'importe quoi. S'agissant de l'environnement, je pense que les choses sont bien calées : l'article 5 est d'application directe, la jurisprudence est peu fournie et il y a la loi sur la responsabilité environnementale. Dans le domaine de la santé, les questions ne sont pas réglées. Faut-il une loi ? Cela reste à discuter. En tout cas, il faut rechercher le moyen le plus efficace pour ne pas laisser le juge seul juger sur le fond des expertises scientifiques.