Intervention de Rama Yade
Réunion du 22 juin 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences de la réorganisation du régime de sécurité sociale dans les mines
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de la santé sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français, et ce sur un point particulier : la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement, de cure thermale ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.
Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à l'autre en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992. Le Gouvernement peut vous assurer que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévu depuis 1946 pour les mines.
