Intervention de Laurent Wauquiez

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il m'a chargé de vous communiquer les éléments d'information suivants.

Vous avez appelé son attention sur la situation des patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est touchée par la liquidation judiciaire de la CAPAL, coopérative d'armement du Finistère. Cette liquidation a été prononcée, vous l'avez rappelé, le 29 mai 2009.

L'exploitation des trois navires auparavant détenus et exploités en pleine propriété par la CAPAL a été confiée, avec le consentement du tribunal de commerce et le concours du crédit maritime, à la SARL Diapason, qui a été constituée à cet effet jusqu'à l'admission de ces navires au plan de sortie de flotte.

En ce qui concerne les neuf navires en copropriété sous mandat de gestion avec des artisans, le mandataire judiciaire a recherché les meilleures options de cession de parts détenues par la CAPAL dans ces navires, soit aux artisans copropriétaires exploitants, soit à de nouveaux candidats copropriétaires. Il ne peut cependant accorder des conditions de cession qui iraient à l'encontre des intérêts des créanciers de la CAPAL et, de son côté, l'État ne saurait intervenir dans les négociations de cession de ces parts, qui répondent aux règles commerciales applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Cependant, je puis vous assurer - M. Le Maire vous l'a lui-même confirmé - que les services de l'État suivent avec la plus grande attention l'évolution de cette procédure et le traitement des dossiers et demandes des artisans concernés, s'agissant notamment des aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre dans le respect des règles communautaires et nationales.