Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 juin 2010 à 15h00
Suspension de la commercialisation des biberons à base de bisphénol a — Réserve des votes en application de l'article 96 du règlement
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :
Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve du vote…
