Intervention de Michel Piron

Non, monsieur Le Bouillonnec, je le dis très clairement !

Rappelons quel est le droit actuel, s'agissant de ce que nous instruisons.

Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC – éventuellement CNAC – et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires.

Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le cadre d'un SCOT qui a arrêté ces zonages et qui est le « chapeau » à partir duquel on décline le permis de construire. Il ne s'agit pas de ramener une autorisation ou un accord, mais il nous semblait intéressant de soulever la question de savoir si l'avis de l'organe délibérant du SCOT, qui aurait pu permettre au maire délivrant le permis de construire de s'assurer qu'il était bien dans l'esprit du SCOT, pouvait être recueilli.

Il ne s'agit que d'un simple avis, mais je ne me battrai pas sur ce terrain. Je souhaitais seulement ouvrir la discussion. On nous rapporte souvent que les pressions s'exerçant à propos de commerces ou d'implantations commerciales ne sont pas négligeables. À l'évidence, là où certains maires auraient envie, sinon de se couvrir, disons de s'assurer de la bonne cohérence entre leur décision d'accorder le permis de construire et le SCOT qui arrêté le zonage sur la base de l'article 1er, une telle mesure n'aurait peut-être pas été superfétatoire.

Voilà pourquoi je propose de soumettre pour avis à l'organe délibérant avant de délivrer les éléments du permis de construire.