Intervention de Patrick Ollier

Mais d'autres ont certainement pu faire de même ailleurs qu'à Rueil.

Reste que je suis désolé d'avoir, à trois reprises, connu des échecs majeurs par le seul fait que les dispositions que j'avais fait voter offraient la possibilité, pour des gens habiles et astucieux, de contourner la loi – ce dont je ne m'étais pas rendu compte.

C'est pourquoi mon amendement n° 57 rectifié prévoit que la préemption peut intervenir dans le cas de cessions de parts ou d'actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce, lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. Cette disposition me paraît constituer une indispensable précision à l'excellente loi précédemment votée par cette assemblée.