Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 79
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commerciale – ce n'est pas rien – amenée à statuer sur des projets d'implantation dans les zones non couvertes par un document.
(L'amendement n° 79 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
