Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendements 71 115
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71 . De ce fait, son amendement n° 115 rectifié est appelé à tomber.
(L'amendement n° 71 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
