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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Cet amendement a pour objet de subordonner la prise de décision de la commission régionale d'aménagement commercial à des critères objectifs préalablement définis. Cela permettra de parvenir à une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, mais aussi de gagner en transparence.

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