Intervention de Patrick Ollier

Je m'en voudrais d'avoir un problème avec mon ami Jean Dionis du Séjour et les députés du Nouveau Centre, dans la mesure où je suis responsable de cette rédaction… Je veux l'assumer devant eux ; c'est une question d'interprétation.

En étudiant la mise en place du dispositif prévu par la proposition de loi, nous avons constaté que très peu de communes seraient concernées par l'alinéa 11. Nous n'allions tout de même pas créer une commission départementale, avec les coûts de fonctionnement et les problèmes de désignation de ses membres que cela implique, pour traiter seulement deux ou trois cas par an. Ajoutons que les gens qui siégeront à la commission régionale d'aménagement commerciale seront choisis en fonction des cas à traiter : on y verra le maire de la commune concernée, celui de la commune voisine, autrement dit les élus concernés et en aucun cas des élus de la région. Nous reviendrons sur ce point en abordant la composition de la commission. Si nous réussissons, comme j'en suis convaincu, à faire fonctionner cette loi, les cas de ce genre seront très peu nombreux.