Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 81
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il n'est pas besoin de le préciser. Vous avez raison sur un point, et c'est peut-être là qu'il peut y avoir une confusion : l'absence d'un PLU, la question qui peut se poser est l'opposabilité directe du SCOT au permis de construire.
