Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 17
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Malgré la force de l'argumentaire sur les balais (Sourires), l'avis de la commission reste défavorable : nous sommes manifestement dans le cadre du droit du commerce.
(L'amendement n° 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
