Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Avant l'article 1er, amendements 26 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous changeons en effet de perspective et c'est bien d'une loi d'urbanisme que nous parlons.

Je voudrais cependant répondre à l'inquiétude légitime qui vient de s'exprimer à propos des additions qui pourraient être faites pour outrepasser largement les 1 000 mètres carrés de SHON – la référence à ce sigle n'est pas anecdotique : elle montre que nous rentrons dans le droit de l'urbanisme, que nous faisons de l'urbanisme. En ce qui concerne les extensions, l'alinéa 5 de l'article 1er désigne bien les ensembles commerciaux continus ou discontinus. Mais nous sommes allés beaucoup plus loin et avons voulu nous prémunir contre les tentatives de contournement, dont on sait qu'ils sont au service d'une imagination parfois sans bornes. L'amendement n° 85 rectifié , qui sera examiné tout à l'heure, s'efforce de définir également un ensemble commercial : il s'agit de « magasins qui sont réunis sur un même site et qui :

« 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux divers établissements ;

« 2° Soit sont situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces ;

« 3° Soit font l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voies de circulation, aires de stationnement, chauffage collectif ou espaces verts ;

« 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune. »

Vous le voyez, notre souci, ici, a été d'éviter que certains ne puissent contourner la loi.

Pour le reste, les collectivités qui n'auraient élaboré aucun document – qui n'auraient donc ni SCOT, ni PLU, ni DAC – auront trois ans pour en choisir un. Si, au bout de cette période, elles n'ont pas fait la démarche de se doter du moindre document permettant de cartographier le zonage, nous établirons autoritairement les 300 mètres carrés.

Ces amendements sont donc partiellement satisfaits par ce qui suit. Sur le fond, dans la mesure où l'on bascule du code du commerce vers le code de l'urbanisme, ils sont même tout à fait satisfaits. Je serais donc assez heureux que vous acceptiez de les retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion