Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Urbanisme commercial — Discussion générale
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Heureusement, non pas du point de vue urbanistique mais de celui du droit, la loi ne peut être rétroactive et faire détruire ce qui a été construit.
