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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en lecture définitive d'un projet de loi organique

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Par ailleurs, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la suppression, décidée par votre commission, de l'article 4 du projet de loi organique.

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