Intervention de Henri de Raincourt

Avec la même constance et la même détermination, votre assemblée a souhaité poser un principe d'interdiction des délégations de vote. Votre commission des lois vous propose, une dernière fois, de prévoir, pour cette procédure, un vote personnel.

Les trois lectures réalisées dans chacune des assemblées ont été l'occasion d'un débat juridique et institutionnel très riche sur cette nouvelle procédure. Et je veux à nouveau, mesdames et messieurs les députés, rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à ce débat, en particulier au président de votre commission des lois et à son rapporteur, dont les contributions ont été déterminantes.

En faisant usage de la faculté que lui confère le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement entend permettre une adoption définitive de la loi organique. Il est souhaitable, en effet, que cette réforme soit pleinement mise en oeuvre dans les meilleurs délais.

Toutefois, il peut être considéré sans mal que, loin de faire obstacle à l'application effective du contrôle parlementaire, l'exigence d'un vote personnel est en accord avec la nature du contrôle réalisé.