Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en lecture définitive d'un projet de loi organique
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Que dirait-on par exemple si, pour l'élection d'un député, le vote par procuration était autorisé dans certaines communes et interdit dans d'autres ?
