Intervention de Maurice Leroy

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale d'adopter, en application de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ces deux textes, qui font l'objet d'une discussion générale commune en application d'une décision de la Conférence des présidents (nos 2443, 2563, 2584).

La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.