Intervention de Michel Herbillon

Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC pour l'analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c'est-à-dire l'analyse de l'état du financement et du remboursement de l'équipement numérique.

Cet appui s'inscrit dans le cadre des missions actuelles du CNC de soutien au secteur prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.