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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 9 juin 2010 à 10h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

S'il est un argument que je ne veux pas entendre, c'est celui d'inconstitutionnalité, lequel est inopérant en l'espèce puisque la substitution par l'État existe déjà.

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