Intervention de Jean Gaubert

…il ne s'agit pas d'un troc ! Le texte indique que le prélèvement de 2 % est destiné à compenser les frais de recouvrement. Si ce n'est pas le cas, amendez le texte pour préciser que ce prélèvement compense, non les recouvrements, mais les impayés ! Nous pourrons alors en débattre.

Mais, s'agissant des seuls frais de recouvrement, Jean Proriol a montré qu'il existait des inégalités entre départements : le texte tel qu'il est rédigé ne résout donc pas le problème évoqué par Charles de Courson. Que vous soumettiez ultérieurement un amendement au Sénat, pourquoi pas, mais vous ne pouvez utiliser l'argument que vous avez avancé.

De toute façon, le texte ne répond pas à la situation de chaque département puisque, là où les communes sont émiettées, les 2 % sont un minimum.