Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème.

Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA.

Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA – le droit communautaire le prévoit – mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité.

Le système Gaubert – excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme ça – est un dispositif purement conventionnel.

Le Gouvernement ne pourrait-il réfléchir à un dispositif équivalent à celui appliqué pour les impôts locaux, qui prévoit un pourcentage calculé sur les impayés ? Il s'agit d'éviter que ce soit le collecteur d'impôts pour le compte des collectivités locales qui, in fine, supporte le coût.

Cette idée serait-elle eurocompatible, madame la secrétaire d'État ? Si oui, je retire mon amendement. Mais le problème est réel et plusieurs collègues y ont été confrontés dans leurs syndicats respectifs.