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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Article 12, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA.

Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement.

En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de mon collègue de Courson, sans toutefois pouvoir être codifiée par la loi.

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