Intervention de Charles de Courson

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité – que nous n'avons pas vu – puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautaire, elles vont gagner. Il est donc urgent de modifier le dispositif existant, et cela fait d'ailleurs deux ans que nous essayons de faire inscrire la question à l'ordre du jour. Je répète donc, monsieur Paul, que la commission des finances a bel et bien examiné cet article.