Intervention de Valérie Létard

Le calcul du juste prix de l'accès régulé à la base nécessitera l'élaboration d'une méthode précise et cadrée par voie de réglementaire. Dans la durée, il appartiendra au régulateur de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c'est aujourd'hui le cas s'agissant des tarifs d'utilisation des réseaux. C'est ce qui apparaît, bien sûr, dans le projet de loi et qui semble correspondre au fondement de votre amendement. En clair, et M. le rapporteur l'a rappelé, les critères du prix figurent dans la loi et le prix sera cohérent avec le TARTAM.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.