Intervention de Valérie Létard

Monsieur Brottes, l'entité que vous évoquiez ne joue aucun rôle de régulation. En la matière, le contrôle demeure entre les mains de la CRE.

Il existe déjà des dispositifs de cette nature pour les contrats dits « appel d'offres fournisseurs », dont nous aurons l'occasion de parler ultérieurement. L'entité est de même nature qu'une chambre de compensation : elle permet à EDF de connaître exactement les volumes à fournir, et aux opérateurs alternatifs de savoir avec précision quels volumes ils recevront, tout en masquant les identités de leurs clients.

Les modalités contractuelles correspondent à des prestations. L'entité tierce n'est jamais propriétaire des électrons, elle ne porte pas de risque et n'emmagasine pas de flux financiers. En fait, il s'agit d'une pure interface.

Par ailleurs, je tiens à préciser que ce projet de loi ne faisant pas l'objet d'une procédure accélérée, la navette nous permettra de poursuivre notre travail et de définir bien plus précisément les modalités de la contractualisation en question.