Intervention de François-Michel Gonnot

L'amendement no 4 procède du même esprit : le texte du Gouvernement prévoyait des contrats entre EDF et ses concurrents, sur la base de l'accès régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contrats sur la base garantie de leur approvisionnement en électricité nucléaire, c'est-à-dire par année, et renouvelables.

Cela crée à l'évidence une distorsion entre les offres qu'ils pourraient bâtir à partir d'une durée maximale d'un an et celles qu'ils sont susceptibles de faire avec de l'électricité produite et récupérée sur le marché, qui, elles, reposent généralement sur des contrats de trois à cinq ans.

Mon amendement évoque donc la possibilité que les contrats aillent jusqu'à trois ans. Dans un autre amendement il est question de cinq ans. En tout état de cause, je crois nécessaire d'autoriser des contrats de plus d'un an si nous voulons créer une homogénéité, une fluidité et une confiance suffisantes des industriels vis-à-vis de leurs fournisseurs, ce qui permettra que le système que nous mettons en place fonctionne.