Intervention de Jean-Pierre Abelin

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, bon nombre de comités, de ligues, de comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs ont entrepris des démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager dans la voie du mécénat, qu'ils avaient par ailleurs ardemment défendue avant l'adoption de la loi.

Si le caractère désintéressé et non lucratif de ces associations fédératives, conformément à la loi du 1er août 2003 et aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ne semble pas être remis en cause, c'est leur caractère sportif qui apparemment est contesté par l'administration fiscale.

Ces structures, organes déconcentrés de fédérations nationales ayant une délégation de service public, sont des associations indispensables et consubstantielles à l'organisation du monde sportif. Il ne serait pas acceptable que, bien qu'étant inscrites dans la loi au code du sport, elles ne se voient pas reconnaître le caractère sportif, ce qui leur interdirait de bénéficier du mécénat et, sous cette forme, des financements d'entreprises, de fondations reconnues d'utilité publique, de fondations d'entreprises ainsi que du soutien des particuliers désireux de contribuer à l'intérêt général dans le domaine du sport et bénéficiant à ce titre d'une réduction d'impôts pour leurs dons.

Il y va de la reconnaissance et de l'équilibre financier de ces structures, à l'heure où l'État lui-même les encourage à chercher des financements privés. Cette règle fiscale, si elle devait être généralisée aux autres fédérations associatives, mettrait en danger la pérennité des démarches de professionnalisation des associations en s'attaquant ouvertement aux missions d'accompagnement des bénévoles et des salariés et de conseil aux collectivités.

Monsieur le ministre, avec les élus du Nouveau Centre, je vous demande donc de rassurer ces associations têtes de réseau, CROS, CDOS, comités et ligues du milieu sportif, sur votre engagement à reconnaître leur caractère sportif, afin que ces fédérations puissent bénéficier du mécénat, conformément à la loi du 1er août 2003. Pouvez-vous nous repréciser les conditions pour bénéficier de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)