Intervention de Daniel Paul

Bien sûr que si, monsieur le ministre, et vous le savez ! Cela étant, nous sommes conscients de vos efforts pour ne pas reconnaître ce qui est pourtant la réalité…

Cette nouvelle étape vise à contraindre EDF à vendre aux opérateurs privés 25 % de sa production nucléaire, pour qu'ils puissent concurrencer EDF, mais là aussi, promis juré, si la régulation doit s'arrêter en 2015 pour les industries, pas question d'y toucher pour les usagers domestiques. C'est ce que vous n'arrêtez pas de nous répéter depuis le début de la séance.

En permettant cet accès régulé à la base, vous espérez répondre aux injonctions de la Commission européenne et satisfaire les attentes des opérateurs privés qui piaffent d'impatience. Car ils attendent cette loi, comme le montrent leurs déclarations. Wolfgang Anzengruber président du directoire de Verbund, entreprise autrichienne qui contrôle Poweo – je rappelle que l'entreprise a perdu 93,5 millions d'euros en 2009 – a ainsi déclaré : « Sans la réforme, nous devrons abandonner nos 400 000 clients de détail et les rendre à l'opérateur historique ».

Fabien Choné, directeur général de Direct Energie, lequel espère ainsi compenser ses « déficits de compétitivité », déclare : « Tout retard dans la loi NOME constitue une charge supplémentaire pour les opérateurs alternatifs ».

Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez affirme, quant à lui : « Il faut que la nouvelle loi se traduise par une véritable ouverture à la concurrence. En ce qui concerne les industriels, il y a sept ou huit ans, nous avions gagné 7 à 8 % de parts de marché avec des clients prestigieux. Nous les avons tous perdus avec l'avènement du TARTAM ».

Enfin, « Si l'on veut que la concurrence se développe, il faut permettre aux fournisseurs alternatifs d'accéder à cette capacité de production nucléaire, qui est un bien commun de la nation », a estimé Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'énergie et du développement durable, autrement dit chez vous, monsieur le ministre d'État.

Pourtant, les usagers ne veulent pas de cette libéralisation. Ils sont même de moins en moins nombreux à la souhaiter. Et pour cause, ils n'ont rien à y gagner, au contraire !

Ainsi, 95 % des Français ne souhaitent pas changer de fournisseur. Les chiffres publiés par la CRE, en mars dernier, témoignent de ce peu d'enthousiasme : au 30 septembre 2009, 1 215 000 sites, sur un total de près de 30 millions, sont en offre de marché pour l'électricité, dont 1 200 000 chez un fournisseur alternatif. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient, pour 49 % d'entre eux, pour une offre à un meilleur prix, pour 23 % pour une offre comprenant des énergies renouvelables, et pour 15 % pour un meilleur service. C'est le contraire qui va se produire si cette loi est votée.

Dans ce secteur, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les tarifs, mais la capacité à optimiser économiquement et techniquement un système électrique dont les fondamentaux s'accommodent mal – pour ne pas dire pas du tout – de la concurrence. Certains pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, qui ont été des pionniers en la matière, sont aujourd'hui beaucoup plus prudents. Je vous invite, chers collègues, à observer ce qui se passe actuellement en Californie, qui n'est pourtant pas un État où règne un socialisme contraint ! Les Californiens s'interrogent sur les dérives qui menacent leur État et réfléchissent sur l'ouverture du marché à une plus grande concurrence. Ils disent ne pas comprendre pour quelle raison les Français, qui disposent d'un système tel que celui que nous connaissons aujourd'hui, voudraient en changer.

Les consommateurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés ! Pourquoi restent-ils chez l'opérateur historique ? Pas parce qu'ils ignorent la possibilité de changer de fournisseur, mais simplement parce qu'ils se méfient du privé en matière d'électricité, ils savent la pertinence d'EDF et que l'on ne fait pas son marché, en matière d'électricité, comme on le fait pour une marchandise banale. Plus confusément peut-être, ils savent que les tarifs d'EDF sont inférieurs à ceux de beaucoup d'autres pays : en fait, de 27 % à la moyenne européenne pour les ménages et de 33 % pour les industriels, et les cinquante-huit réacteurs nucléaires mis en service entre 1977 et 2000 permettent à l'opérateur historique de mettre sur le réseau un mégawattheure au prix régulé de 34 euros environ, quand les concurrents se fournissent sur un marché de gros à un prix beaucoup plus élevé, avant de le revendre à leurs clients.

Alors que la concurrence nous est toujours présentée comme la panacée pour baisser les tarifs, développer l'innovation et améliorer les services rendus aux consommateurs, en matière d'électricité, nos concitoyens devinent que la libéralisation n'a d'autre objet que de faire monter les prix au niveau de ceux des autres pays européens et ils se méfient des marchands d'électricité qui rentabiliseront leurs capitaux en augmentant leurs prix.

La production, le transport et la distribution d'électricité supposent des investissements préalables dans des infrastructures ne pouvant être assumés par une entreprise privée. Aux montants colossaux nécessitant une forte solvabilité, s'ajoute un retour sur investissement à très long terme, ce qui n'intéresse pas les investisseurs privés, qui recherchent plus que jamais le profit maximal et rapide. La fourniture d'électricité dans des conditions de sécurité optimale et à un tarif raisonnable n'est que secondaire, tout comme le renouvellement du parc de production ou la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. L'économie de marché n'a jamais aussi bien porté son nom : la finalité, c'est le marché.

Je citerai un extrait de l'étude d'impact réalisée préalablement à l'examen de ce texte, qui résume bien les causes et effets de ce projet de loi : « (...) on observe depuis plusieurs trimestres une stagnation des parts de marché des fournisseurs alternatifs sur le segment des clients non résidentiels, notamment en raison du TARTAM, et un faible développement des fournisseurs alternatifs sur le segment des clients résidentiels. Sur ce dernier segment, les fournisseurs alternatifs ne disposent pas de source d'approvisionnement en électricité compétitive par rapport au coût moyen de production d'EDF, lequel repose essentiellement sur le nucléaire, et ne disposent donc pas des moyens leur permettant de faire des offres compétitives par rapport aux tarifs réglementés ». Dans votre propre texte, vous reconnaissez cette situation.

Décidément, les obstacles à la libéralisation complète sont difficiles à surmonter, qu'il s'agisse du dispositif né de 1946 ou de l'attachement de la population, mais aussi de responsables économiques. Ils disent leurs craintes, leurs inquiétudes devant les évolutions possibles des prix.

Après avoir vainement essayé de gagner des parts de marché, dans des conditions parfois douteuses, c'est l'approvisionnement à la source que vous avez choisi : EDF devra céder 25 % de son électricité nucléaire à ses propres concurrents. Mais, vous promettez que le prix de vente de l'électricité dans le cadre des contrats d'accès régulé à la base permettra à EDF de couvrir ses coûts et de bénéficier d'une rentabilité dite « normale ». On aimerait d'ailleurs savoir, monsieur le ministre d'État, ce que vous entendez par « rentabilité normale ».

Rappelons à ce sujet qu'EDF, dont l'actionnaire principal est l'Etat à 85 % – la loi permet même d'abaisser cette participation à 70 % –, pourrait se satisfaire d'une opération se traduisant par une vente de 25 % de son électricité nucléaire à un tarif proche du TARTAM, ce qui assurerait l'entreprise et son actionnaire principal de la rentabilité espérée. Mais cela signifierait une augmentation importante de l'ensemble des tarifs régulés, car comment imaginer le maintien, à moyen terme, de tarifs régulés, censés couvrir l'intégralité des coûts, et qui seraient plus bas que ceux qui auront été consentis aux entreprises ? Gageons que la Commission européenne sera vigilante à ce sujet !

Aujourd'hui, le différentiel entre le TARTAM et le tarif régulé – en ce qui concerne l'électricité fournie au réseau de transport – est d'environ 20 % : or, rappelez-vous, c'est une augmentation de ce niveau que demandait il n'y pas si longtemps le président d'EDF de l'époque, Pierre Gadonneix, quelques mois avant son départ...Je ne pense pas que ce soit le fruit du hasard si nous retrouvons aujourd'hui cette perspective d'augmentation.

En fait, ce qui se prépare, c'est une augmentation forte des tarifs de l'électricité, que ce soit pour les consommateurs domestiques ou les industriels. Mais on peut penser que les intérêts d'EDF seront préservés, et donc aussi ceux de son principal actionnaire. En fait, dans cette opération, c'est l'usager, domestique et industriel, et le service public de l'électricité qui seront les grands perdants.

Cela n'empêche pas certains opérateurs, regroupés au sein d'un collectif appelé « Libre choix », d'exiger que la loi « fixe des tarifs de gros inférieurs à ceux proposés par EDF à ses clients particuliers ». L'objectif est de pouvoir concurrencer les tarifs régulés tout en s'octroyant une marge bénéficiaire la plus large possible.

De toute façon, une fois de plus, la représentation nationale ne pourra pas avoir son mot à dire sur ce prix, puisqu'il sera fixé par décret après promulgation de la loi !

Cette mesure est un hold-upinacceptable. Les centrales nucléaires ont été construites grâce à des emprunts souscrits par EDF, garantis par l'État et remboursés par le produit de la vente de l'électricité.

Quant à l'engagement des « bénéficiaires » de ne vendre cette électricité qu'à des clients sur le territoire français, je le qualifie de mascarade : les règles européennes étant ce qu'elles sont, rien ne pourra s'opposer, en fait, au contournement de cette règle qui n'est là que pour rassurer ceux qui auraient besoin de l'être !

Alors, certes, vous confirmez EDF comme le seul opérateur du nucléaire dans notre pays, mais on sait, monsieur le ministre d'État, ce que vaut une telle promesse dès lors que le processus de libéralisation du secteur n'est pas remis en cause mais qu'au contraire, vous poursuivez dans le chemin qui mène à la dérégulation totale. On sait d'ailleurs la volonté de GDF Suez de prendre sa part dans la production électronucléaire dans notre pays.

Certains à droite proposent même d'aller plus loin, en permettant à GDF Suez de disposer de la majorité absolue dans le capital de la CNR, tout en refusant que la production hydroélectrique dont disposent des fournisseurs privés soit déduite de leurs droits de tirage sur le nucléaire d'EDF. Au point où nous en étions, vous aviez même envisagé que le prochain paquet énergie européen soit transposé sans passer devant le Parlement, par ordonnance, comme si ces questions ne posaient plus de problème. C'est inacceptable. Cela n'a pas été accepté, et c'est bien. Mais cela montre l'état d'esprit qui régnait au début de la discussion de ce texte.

Votre projet de loi impose aussi à chaque fournisseur de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité en France continentale, en apportant la garantie qu'il détient, directement ou indirectement, la capacité d'effacement de consommation ou de production nécessaire pour satisfaire la demande de ses clients lors des pointes de consommation. L'électricité ne pouvant être stockée, comme chacun le sait, il faut produire à chaque instant la quantité demandée. Or celle-ci fluctue fortement dans le temps : au cours d'une même journée, selon les rythmes domestiques et industriels, et selon les saisons, puisque le chauffage et l'éclairage représentent une part importante de la demande.

Selon les économistes Claude Crampes et Thomas-Olivier Léautier, la fourniture d'électricité ne représente qu'une faible part du coût total. Le transfert de parts de marché entre fournisseurs n'aurait qu'un impact limité sur la structure à long terme du secteur électrique français. Le véritable impact économique de la loi serait ailleurs, dans la création d'un « marché de capacités ». Ces garanties seraient échangeables sur un marché à créer. Je ne crois pas que ces sommes seront affectées à de l'investissement. Je crois au contraire qu'il s'agit en fait d'un nouveau terrain de jeux ouvert à la spéculation.

Ce projet de loi propose également de fixer une tarification incitative à la maîtrise de la consommation d'énergie, notamment lors des périodes de pointe. Entre incitation et pénalisation, il n'y a qu'un pas. Cela signifie-t-il que le chauffage en période de grands froids, comme on a pu en connaître dernièrement, deviendra un luxe que beaucoup de foyers modestes ne pourront plus se permettre ?

Cela signifie-t-il que l'électricité sera vendue à un prix plus élevé à ces moments de pointe – ce qui serait une manière inédite de responsabiliser les usagers –, ou alors les opérateurs proposeront-ils des offres alléchantes à condition d'accepter des coupures à ces mêmes moments ?

Tout comme on connaît les conséquences des mesures liées aux tarifs. La disparition en 2015 des tarifs vert et jaune, auxquels ont accès les professionnels, et l'évolution de ceux appliqués aux particuliers constituent un premier pas vers la disparition totale des tarifs réglementés. À consommation égale, et si les tarifs restent stables au niveau européen, cela se traduira par une hausse de 50 % de la facture.

D'ailleurs MM. Crampes et Léautier ne s'y sont pas trompés : « On peut espérer que c'est une première étape vers la suppression des tarifs » – réglementés. Mais ils restent lucides : « Il est trop tôt pour crier victoire ». Et ils ont raison, car la suppression des tarifs réglementés n'aurait pas pour objectif de faire baisser les prix, ni d'améliorer le service offert aux consommateurs, mais de générer un profit financier, un dividende supplémentaire, sur le dos du consommateur, en faisant entrer le dispositif français dans le cadre libéralisé européen.

Quant à la CRE, comment croire à son rôle de régulateur indépendant ? Généralement, les régulateurs sont là pour contraindre les opérateurs historiques. On a pu le constater dans les télécoms. On va le constater dans le secteur postal, où le régulateur est d'ailleurs le même, puisqu'il s'agit de l'ARCEP. On le constate également dans le secteur de l'énergie, où l'objectif est de faire en sorte que la concurrence s'installe : il faut donc que l'opérateur historique fasse de la place. Dans trois ans, selon la loi, la Commission de régulation de l'énergie déterminera les prix réglementés à partir de données techniques et financières. La puissance publique n'aura plus son mot à dire.

La concurrence libre et non faussée n'existe pas. On connaît les effets de la libéralisation, notamment sur l'état du réseau de distribution. À force d'investir à tout va en Europe et dans le monde, EDF a abandonné les nécessaires investissements sur le territoire national. Et si certains se félicitent des résultats du groupe porté par l'international, c'est au détriment des réseaux français, en raison de l'absence de politique d'entretien et d'investissements préventifs. Certains ici ont pu le montrer récemment, à l'occasion des tempêtes qui ont affecté leurs territoires.

Ainsi, dans un premier temps, les dépenses totales de maintenance, préventive et corrective, ont certes pu être diminuées. Mais les dépenses de maintenance corrective ont augmenté pour atteindre aujourd'hui 57 % des dépenses totales de maintenance. Ce pourcentage est excessif, ce qui n'est satisfaisant ni pour la qualité du service ni pour le niveau des dépenses de distribution.

Le passage de la tempête Klaus sur le sud-ouest du pays en janvier 2009 a révélé l'état pitoyable des réseaux de distribution d'électricité.

La loi NOME risque d'avoir les mêmes effets en matière de production d'électricité, de capacité à investir dans le prolongement de la durée de vie des réacteurs, après accord de l'ASN : 600 millions d'euros par réacteur, selon l'estimation qu'a faite M. Proglio devant la commission des affaires économiques, soit 35 milliards d'euros s'ajoutant aux investissements liés à la production, mais aussi à toute la chaîne qui va de la production au consommateur.

Comment accepter aussi ce moratoire de cinq ans sur la contribution aux fonds dédiés en matière de déchets ? Dans ma région, où il y a un débat public autour de l'EPR, je vous assure, chers collègues, que cette proposition a un effet désastreux. Désastreux. Au moment où des préoccupations se font jour à ce sujet, où le Gouvernement va faire, conformément à la loi de 2006, des choix lourds concernant l'avenir, une telle décision n'est tout simplement pas acceptable.

Enfin, le silence est total sur la contribution au service public de l'électricité, alors que tout fait craindre son augmentation, d'autant que l'on sait que son montant actuel ne couvre pas l'ensemble des charges : ainsi, EDF devrait abonder son montant de plus d'un milliard d'euros par an pour couvrir l'intégralité des engagements pris.

Autant de questions lourdes, qui méritent, selon nous, d'être examinées au moment où vous entendez poursuivre dans la voie d'une libéralisation dangereuse, et qui justifient cette motion de renvoi en commission.

Pour autant, nous ne soutenons pas le statu quo. Nous proposons la mise en place d'un « pôle public de l'énergie » redonnant à notre pays la maîtrise de son dispositif de production, de transport et de distribution.

Au niveau européen, nous proposons une Agence européenne de l'énergie, pour une coopération renforcée entre pays autour d'objectifs communs. Et il en existe de nombreux : la mise à disposition de tous les usagers de l'Union européenne, domestiques et industriels, d'une électricité au meilleur prix ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; la recherche ; le droit à l'énergie et la réduction des inégalités ; les groupements d'achat de long terme ; la sécurité d'approvisionnement et l'interconnexion des réseaux nationaux, tout en respectant, évidemment, les spécificités et l'indépendance de chaque pays. Voilà qui aurait du sens, et qui nous changerait des objectifs de la concurrence libre et non faussée !

Nous refusons l'étape que vous nous proposez, et parce que nous estimons que c'est le fond même de votre texte qui n'est pas acceptable, nous ne rentrerons pas dans une discussion qui chercherait à l'amender, et qui ainsi rentrerait finalement dans le jeu proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous opposerons des amendements de suppression à chaque article du texte.

Chers collègues, comment ne pas voir que la crise actuelle redonne tout son sens à la maîtrise publique d'une industrie aussi essentielle à notre pays ? Comment ne pas voir que le libéralisme financier est aujourd'hui mis en cause, y compris dans des pays qui l'ont porté aux nues il y a quelques années ? Comment ne pas voir que la course à la rentabilité est remise en question par les peuples ? Comment ne pas voir que la construction européenne elle-même est interpellée ? Et on le voit bien, en particulier, avec la crise financière, économique et sociale actuelle.

Nous estimons donc qu'il est encore temps d'examiner toutes les conséquences d'un tel texte, à moyen et à long terme, sur les moyens de production de l'électricité qui nous est nécessaire.

Nous estimons qu'il est encore temps d'approfondir les conséquences de cette loi sur les tarifs applicables aux clients domestiques confrontés aux effets de la crise, mais aussi aux entreprises, qui ont besoin de visibilité à long terme et qui s'inquiètent d'une libéralisation synonyme d'une augmentation des prix, leur faisant perdre le bénéfice des efforts consentis par la nation depuis un demi-siècle pour doter notre pays d'un système de production conséquent. De ce point de vue, les informations relatives aux conséquences pour la SNCF sont éclairantes et préoccupantes, au moment où cette grande entreprise publique est elle-même en difficulté.

Nous estimons qu'il est encore temps de mesurer les conséquences d'une suspension pendant cinq ans des versements d'EDF au fonds dédié, conformément à la loi de 2006 sur les déchets.

Comment prétendre que toutes ces questions ont été approfondies alors que les seuls arguments mis en avant pour justifier ce texte ont porté sur « l'obligation » faite par la Commission européenne de satisfaire à ses injonctions, faute pour la France de risquer une condamnation !

Permettez-nous de penser que l'importance de l'électricité dans notre vie sociale et économique comme l'intérêt du pays devraient inspirer au Parlement et au Gouvernement une autre attitude que la soumission aux diktats des marchés financiers et les conduire à proposer, en France et en Europe, une autre construction du secteur énergétique que celle qui est aujourd'hui imposée.

Ce sont autant de raisons qui motivent cette motion de renvoi en commission que je vous appelle à soutenir, dans l'intérêt même de notre pays, de son économie, de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)