Intervention de François Brottes

Le neuvième argument concerne la fameuse clause de destination. Ce texte est fragile, car la commission fera état de cette clause pour le démanteler, et vous serez obligés d'y revenir. En tout état de cause, nous n'avons aucune garantie sur le fait que des opérateurs allemands, luxembourgeois ou belges ne pourront pas bénéficier du tarif de l'accès régulé à la base. Certes, pour faire valoir le volume de base disponible, on doit rendre des comptes sur le nombre de clients que l'on a en France…