Intervention de Valérie Pecresse

Je partage le souci des auteurs de l'amendement de prévenir les situations de défiance du conseil d'administration vis-à-vis d'un président d'université et de faire en sorte qu'elles ne s'enveniment pas. On sait ce qui se passe lorsque les instances collégiales ne fonctionnent pas : à tout pouvoir, il faut donc un contre-pouvoir.

Je crains toutefois que la disposition telle qu'elle est prévue dans votre amendement – le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois – ne tienne pas sur le plan technique : en effet, selon le code de l'éducation, lorsqu'un budget a été rejeté, une procédure de règlement est mise en place et c'est l'État qui intervient, par l'intermédiaire du recteur. Un budget ne peut donc pas être rejeté deux fois de suite dans un délai d'un mois. Et, si la loi le permettait, le président se garderait bien de convoquer le conseil d'administration dans le mois qui suit, faute de tomber sous le coup de cette disposition.

La procédure proposée ne correspond pas totalement au mode de fonctionnement universitaire. J'ajoute que le règlement du budget pour une université, comme pour toute collectivité locale, étant une nécessité, il est évident qu'elle préfère s'en remettre au recteur.

Quant à la motion de défiance, elle doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d'administration sur convocation du doyen d'âge des enseignants-chercheurs. Encore faudrait-il que celui-ci y soit favorable ! Je crains que de telles mesures n'amplifient les conflits au lieu de les atténuer.

Il existe un autre dispositif : celui de M. Yves Jego, dans un amendement que nous examinerons tout à l'heure et dont la stratégie me paraît plus pertinente. M. Jego propose de faire appel à l'État – ce que, pour ma part, je juge opportun face à un conflit au sein de l'université.

Son amendement dispose qu'en cas de difficulté grave de fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de ses responsabilités par le président de l'université – vous souhaitez mettre en place des contre-pouvoirs si le président n'exerce pas ses responsabilités –, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prenne, à titre exceptionnel, toute disposition imposée par les circonstances. Il peut notamment demander au conseil d'administration de procéder à l'élection d'un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections du conseil d'administration. Pour exercer ses pouvoirs, le ministre consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou l'informe en cas d'urgence, et charge le recteur, chancelier des universités, de prendre à titre provisoire les mesures conservatoires nécessaires – après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement. Dans ce type de conflits, il me paraît sage de s'en remettre à l'État. D'ailleurs, cette disposition s'applique déjà aux collectivités locales.

Je vous invite donc, monsieur Pinte, à retirer votre amendement. À défaut, j'en demanderais le rejet, ne serait-ce parce que le budget ne peut être rejeté deux fois dans le délai d'un mois.