Intervention de Olivier Dussopt

Par ailleurs, les dispositions sur l'encadrement des financements nous paraissent injustes puisqu'elles mettent uniquement en avant les seuils démographiques, qui ne tiennent pas compte du potentiel fiscal, et encore moins de l'effort fiscal d'ores et déjà opéré par la collectivité, donc par les contribuables, ce qui devrait permettre de définir des règles de financement.

De même, nous notons que l'article 35 n'est pas cohérent avec certains propos qui avaient été tenus en commission selon lesquels la loi s'en tiendrait à l'esprit du décret de 1999, qui prévoyait une participation minimale des collectivités maîtres d'ouvrage à hauteur de 20 %. Cela n'est resté vrai que pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de moins de 20 000 habitants, alors que nous avions cru comprendre et espéré que cet esprit prévaudrait pour l'ensemble des dispositions en matière d'encadrement.

Vous ne tenez pas compte non plus de la nature des communes. À cet égard, les travaux des associations d'élus, et je pense en particulier à l'Association des petites villes de France qui se concentre sur les communes de 3 500 à 20 000 habitants, montrent que les besoins en équipements et services ne sont évidemment pas les mêmes, ni les capacités contributives, selon que la commune est située en périphérie d'une agglomération importante ou qu'elle est le centre d'un bassin de vie en zone rurale. Il nous paraît donc totalement injuste d'appliquer les mêmes règles de financement, les mêmes contraintes en matière d'autofinancement à des communes qui n'ont pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes besoins.

Enfin, je note qu'il est impossible de cumuler des subventions de la région et du département à partir de 3 500 habitants, ce qui nous paraît particulièrement injuste pour les communes centres qui sont contraintes à une forme de centralité des besoins et des équipements qu'elles ne pourront pas financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je le souligne avec d'autant plus de saveur que le texte dispose que l'État, et à travers lui le Gouvernement, se réserve la possibilité de cumuler les interventions de la région et du département lorsqu'il s'agit de projets inscrits dans les CPER ou sous maîtrise d'ouvrage de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous considérons également que ces dispositions sont inacceptables au vu du contexte de gel des dotations et de désengagement de l'État. Lors de l'examen des amendements, nous nous sommes entendu dire que nous pourrions continuer à intervenir dans le domaine de la culture, de la vie associative ou du patrimoine et que le département pourrait continuer à financer les communes et les opérations d'intérêt départemental et la région les opérations d'intérêt régional. Mais tout cela n'est qu'un rideau de fumée...