Intervention de Manuel Aeschlimann

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, l'enchevêtrement des compétences qui a aujourd'hui cours, largement dénoncé, est source d'opacité vis-à-vis de nos citoyens ; il rend leur compréhension de l'action publique difficile. Le millefeuille qui s'est constitué au fil des ans est trop amer, il nous faut aujourd'hui – c'est un devoir que nous tenons directement de la Constitution – préciser les compétences de chacun et permettre ainsi une action locale lisible et efficace, une action globale sans doublons ni contradictions.

Pour l'heure, il convient de s'accorder sur les principes et de dresser les perspectives.

La démarche aujourd'hui entreprise de clarification ne peut qu'emporter l'adhésion de ceux pour qui la décentralisation ne doit pas rester un principe inabouti.

Il me semble essentiel, c'est le premier principe, de fixer des compétences exclusives aux départements et aux régions.

Ce principe est tempéré par un deuxième principe, celui d'une capacité d'initiative complémentaire, qui, suscitée par l'intérêt local, permettrait à la collectivité concernée d'agir hors de ses compétences légalement définies.

Il me semble également judicieux d'avoir précisé qu'une délibération motivée devait soutenir ou non l'opportunité de l'intervention.

La concertation entre plusieurs collectivités pour mener à un projet, si elle complexifie souvent sa préparation et sa mise en oeuvre, est toujours préférable à la concurrence, laquelle aboutit souvent à des actions redondantes et inopportunes. Il importe dès lors de bien coordonner cette entreprise. En ce sens, la désignation par convention d'une collectivité chef de file, évitant la dispersion des responsabilités, est une bonne chose. Ne faisant qu'en organiser la mise en oeuvre, sans la déterminer, cette idée se trouvait cependant déjà à l'alinéa 5 de l'article 72 de la Constitution.

Dans la continuité de la collaboration entre collectivités, le cofinancement devait faire l'objet d'un encadrement strict, et son emploi être seulement pertinent pour des projets importants. En effet, les financements croisés, source de complexité et d'opacité à l'heure de monter un projet, se trouvent inadaptés aux actions locales de moindre envergure.

Enfin, ces principes, s'ils fixent une orientation tout à fait souhaitable, se devaient d'être dotés d'une portée normative annonçant une dimension prescriptive qui faisait défaut aux précédentes réformes des compétences des collectivités territoriales. C'est tout l'apport des amendements déposés par la commission des lois de notre assemblée. Envisageant une compétence d'initiative complémentaire portée par l'intérêt local pour remédier au silence de la loi, suggérant encore une clarification des règles applicables en matière de délégation de compétences entre les différents niveaux de collectivités, le dispositif me semble opportunément complété.