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Intervention de Gérard Charasse

Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 34 quater, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Charasse :

Cet amendement nous semble inopportun pour deux raisons principales.

Tout d'abord, il prétend combler un vide juridique alors même que plusieurs procédures judiciaires sont en cours au niveau national. L'amendement serait donc non seulement inutile dans la mesure où le problème sera réglé sous peu par des jugements, mais aussi dangereux car, en prétendant régler par la loi une affaire actuellement traitée par les tribunaux, présenterait un risque d'inconstitutionnalité. Telle est en effet la jurisprudence bien établie s'agissant des lois de validation.

Par ailleurs, l'amendement concerne les transferts de charges et leur évaluation. Compte tenu de la situation financière des collectivités locales, il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et surtout de consensus. Or l'amendement propose l'inverse. L'instauration d'une majorité simple pour déterminer la composition de la commission d'évaluation des transferts de charges pourrait notamment permettre à certains maires d'empêcher que d'autres, de conviction politique différente, puissent y siéger. Il faut éviter le risque d'une trop grande politisation ; c'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.

(L'amendement n° 3 rectifié est adopté.)

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